Les conditions de ventes

ARTICLE 1.

Les ventes étant publiques, l’entrée dans les établissements de vente est obligatoirement gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs circulent dans les établissements à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leurs sont faites par la Direction des établissements de vente. Ni la responsabilité des propriétaires vendeurs, ni celle des organisateurs de la vente ne saurait être engagée au titre d’un dommage subi par un visiteur de ces établissements.

Les présentes conditions de ventes étant reproduites sur les catalogues sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées au cours des ventes organisées par l’Agence FENCES.

ARTICLE 2. - Vente aux enchères publiques

Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par le Commissaire-Priseur, responsable de la Société des Ventes Volontaires Fences.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal.

La responsabilité de l’Agence FENCES et de l’Officier Ministériel ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur.

ARTICLE 3. - Enchères

Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat.

L’Agence FENCES et l’Officier Ministériel chargés de la vente se réservent le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication.

Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros. La traduction simultanée en devises étrangères n’est donnée qu’à titre indicatif. S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

ARTICLE 4. - Folle enchère

L’Agence FENCES se réserve expressément le droit de faire procéder, le même jour ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, à la revente sur folle enchère d’un cheval dont l’acquéreur s’avérerait défaillant ou incapable.

De même lorsque l’acquéreur sera considéré par l’Agence FENCES comme ne présentant pas les garanties suffisantes, l’Agence FENCES sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Auquel cas, l’Agence FENCES ne sera tenue du paiement au vendeur que du montant de la revente sur «folle enchère».

En cas de revente sur folle enchère, à moins d’instructions contraires du vendeur, données au Commissaire-Priseur avant la remise en vente, le prix de réserve éventuel par lui indiqué préalablement restera valable.

De même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l’adjudication, l’enchérisseur n’est pas retrouvé pour signer son bon d’achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’Agence FENCES ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant.

ARTICLE 5. - Renseignements à fournir par le vendeur

Tout vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. L’Agence FENCES et le commissaire-priseur répondent seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc... Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et contresignée au procès-verbal.

Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.

ARTICLE 6. - Examen vétérinaire

Chaque cheval a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire agrée par l’Agence FENCES dans les 220 jours précédant la vente et d’un contrôle clinique à son arrivée dans l’établissement de vente. Des radiographies sont à la disposition de MM les Acheteurs au Bureau des Ventes FENCES ainsi que les comptes rendus des examens cliniques réalisés (voir annonce).

L’Agence FENCES mandatera un vétérinaire qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du signalement des chevaux, et qui dans le cas où un acheteur souhaiterait obtenir un examen contradictoire, procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de l’Agence FENCES puisse être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire.

S’il le souhaite, l’acheteur pourra demander la réalisation d’un contrôle anti-dopage à ses frais immédiatement après l’adjudication. Il devra le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre ou se faire représenter aux écuries où le vétérinaire des ventes procèdera à la prise de sang en présence également du vendeur ou de son représentant.

ARTICLE 7. - Absence

Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue de cette vente et non présenté, les arrhes remis à FENCES par le vendeur au moment de l’inscription du cheval, resteront acquis à FENCES, sauf en cas de certificat vétérinaire (produit le jour de la vente) attestant l’impossibilité absolue d’être présenté (mort, accident, maladie grave), la somme ne pouvant être inférieure à 4500 euros (quatre mille cinq cent) s’ajoutant aux frais d’inscription.

L’agence FENCES se réserve le droit de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à l’effet de faire désigner un expert pour constater l’état de l’animal.

Cette somme sera automatiquement due si le cheval figure sur un autre catalogue de vente concernant la même période de l’année. En cas de vente amiable antérieure à la vacation, cette somme de 4500 euros sera exigible et s’ajoutera de plein droit aux frais prévus à l’article 3, alinéa 4 du bulletin d’inscription.

ARTICLE 8. - Papiers d’origine

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique, ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals.

Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à l’Agence FENCES.

La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour l’Agence FENCES de refuser la présentation de l’animal à la vente.

Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque l’Agence FENCES sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente.

Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de l’Agence FENCES.

Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à l’Agence FENCES les documents d’accompagnement.

ARTICLE 9. - Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés

Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés.

Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur les dits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans les dits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que l’Agence Fences (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.

L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par l’Agence FENCES à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause l’Agence FENCES ou le commissaire-priseur qui ne peuvent être tenus pour responsables.

Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à l’Agence FENCES.

ARTICLE 10. - Vente de poulinières ou d’étalons

Tout vendeur de poulinière est tenu de présenter au catalogue: la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions mort-nés, mort en naissance ou mort accidentellement: la date de la dernière saillie et l’état présumé de gestation.

Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur, pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur.

Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les quinze jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit et l’acheteur immédiatement remboursé de son achat.

L’acheteur éventuel d’une pouliche est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par le vétérinaire mandaté par l’Agence FENCES et présent pour la vente, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.

Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas.

Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente.

Si un cheval est vendu avec “Garantie Etalon” sur sa page de catalogue cela signifie que, si ils ne figurent pas au dossier vétérinaire, l’acheteur pourra faire procéder à une endoscopie et à un examen de semence dans les 30 jours suivant la vente. Il devra indiquer sur le bon d’achat son intention éventuelle de faire procéder à de tels examens et si ceux-ci ne concluent pas à l’aptitude du cheval à la monte publique en sperme frais, la vente sera annulée de plein droit. La non-congélabilité de semence ne pourra pas constituer un motif d’annulation de vente.

Si aucun résultat négatif n’est transmis officiellement à l’Agence Fences dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente sera parfaite et plus aucun recours de l’acheteur envers le vendeur ne sera admissible.

ARTICLE 11. – Garanties complémentaires

Au-delà de la garantie légale des vices rédhibitoires, FENCES offre aux acheteurs des chevaux figurant au présent catalogue un service et une garantie complémentaires :

Une assurance mortalité

FENCES offre à l’acheteur une garantie mortalité pendant deux mois à compter de l’adjudication à hauteur du prix d’adjudication majoré des frais de vente. Cette garantie souscrite auprès d’une compagnie d’assurances à ses conditions, actuellement auprès de GRAS SAVOYE – HIPCOVER, sera envoyée à l’acheteur après la vente.

Une médiation assurant la reprise du cheval inapte pendant trois mois

En cas de défaut affectant une qualité substantielle de l’équidé acheté pour un usage sportif, FENCES s’engage à mener à bien une médiation entre l’acheteur et le vendeur pour toute contestation intervenue dans les TROIS MOIS à compter de l’adjudication.

L’acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie qu’aux conditions suivantes :

- avoir intégralement réglé l’Agence Fences du montant de l’adjudication de l’équidé,

- avoir transmis à FENCES et au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat vétérinaire établissant l’existence de défauts affectant une qualité substantielle de l’équidé,

- avoir fait une utilisation normale du cheval entre la vente et le moment de la réclamation,

- accepter de remettre le cheval dans les 15 jours de la réception de la réclamation à l’endroit convenu avec l’agence FENCES,

- accepter que le cheval fasse l’objet de soins éventuels en accord avec le vendeur. Les frais de transport et de pension restant à la charge de l’acheteur,

- accepter que les frais des soins soient réglés par la partie qui aura la propriété du cheval à l’issue de la médiation,

- accepter que l’Agence FENCES conserve les fonds jusqu’à la fin de la médiation,

- qu’il ne s’agisse pas d’un défaut apparent, connu de l’acheteur notamment par la consultation du dossier vétérinaire mis à sa disposition par FENCES avant l’adjudication, d’un défaut résultant d’un accident, de l’usure naturelle ou d’une maladie postérieure à la vente et que l’utilisation de l’équidé soit normale.

Une fois les soins effectués, et dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réclamation, soit le cheval est à nouveau apte et il est remis avec un certificat d’aptitude à l’acheteur, soit le cheval est inapte et l’acheteur est remboursé du montant porté sur sa facture d’achat dans la limite de CENT MILLE EUROS (100 000 e). La garantie est limitée à la restitution du prix mentionné sur la facture d’achat à l’exclusion de tous frais ou réparation d’un quelconque autre préjudice. Si l’acheteur conteste l’aptitude du cheval, les parties conviennent de nommer chacune un expert, les experts désignant ensemble un troisième expert, et de s’en remettre à leur conclusion commune. Chaque partie supportera les frais de son expert et 50% des frais du troisième expert désigné éventuellement par les 2 premiers.

Le vendeur devra, en cas de défaut antérieur à la vente et inconnu de l’acheteur sur la qualité substantielle rendant l’équidé inapte, reprendre son équidé à ses frais. Il recevra une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé sur le bon de garantie.

Les acheteurs ne souhaitant pas bénéficier de cette garantie conventionnelle de médiation peuvent, en y renonçant expressément, bénéficier d’une réduction des frais réduits à 10.5 % HT.

Cette garantie conventionnelle de médiation est distincte et ne se substitue pas aux garanties légales dues par le vendeur visées à l'article 9 ci-dessus, notamment au titre de la conformité du bien vendu prévue aux articles L 212-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 1603 du code civil visant la délivrance conforme ou encore de l’article 1648 du Code civil visant la garantie des vices cachés. Cette garantie est limitativement énumérée ci-dessus.

En aucun cas, l’action judiciaire visant une garantie du vendeur ne peut être intentée à l’encontre de FENCES, celle-ci ne se substituant pas au vendeur qui doit ses garanties légales à l’acheteur. Toute action judiciaire intéressant la vente doit être dirigée contre le vendeur dont le nom sera communiqué à l’acheteur par FENCES à première demande. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause FENCES qui ne peut être tenue pour responsable.

ARTICLE 12. - Obligations des vendeurs

Les vendeurs acceptent sans réserve que leurs chevaux soient vendus avec les garanties Fences. Les chevaux à vendre devront arriver au plus tard le matin du troisième jour précédent la vente, munis d’un licol et d’une longe. Le licol deviendra la propriété de l’acheteur.

Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes décisions pouvant être nécessaires notamment dans le cas de folle enchère.

Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, l’agence FENCES se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge. Aucune pénalité ne sera en outre réclamée au vendeur.

Le frais et charges du vendeur au profit de Fences seront ceux énumérés dans le bordereau d’inscription des chevaux à la vente et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce dernier document, ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.

ARTICLE 13. - Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal

Jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, l’Agence FENCES ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements.

Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.

Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.

Le fait que l’Agence FENCES accepte de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement ou de débarquement ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements.

L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication. L’Agence Fences accepte de le conserver dans l’établissement de vente, à titre gracieux, jusqu’au lendemain du dernier jour de chaque vacation. Elle ne saurait être tenue responsable ni des accidents survenus aux équidés et aux tiers pendant cette période, sauf faute lourde avérée d’un de ses représentants ou employés.

ARTICLE 14. - Vente avec ou sans réserve

1) En cas de vente avec réserve, le vendeur doit communiquer par écrit et avant la vente à l’Agence Fences, le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur. Ce prix ne pourra être supérieur à celui convenu avec FENCES au moment de l’inscription du cheval à la vente. A défaut d’indication écrite remise avant la vente, celle-ci sera réputée faite avec un prix de réserve égal au prix convenu au moment de l’inscription du cheval à la vente.

Toutefois, le vendeur ou son mandataire pourra toujours enchérir pour racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes.

En cas de rachat par le vendeur ou son mandataire, celui-ci se substitue à l’acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais normalement à la charge de l’acheteur et ceux à la charge du vendeur.

2) En cas de vente sans réserve, si le vendeur estime le prix atteint insuffisant, il fera le nécessaire pour enchérir visiblement de façon à ce que le cheval lui soit adjugé et il indiquera le fait qu’il s’agit d’un rachat sur le bordereau d’adjudication. Sous ces conditions, il sera redevable des seuls frais de rachat convenus sur le bulletin d’inscription.

ARTICLE 15. - Vente pour dissolution d’association

Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger. Dans ce cas, les frais à la charge du vendeur seront perçus sur la totalité du montant de l’adjudication.

ARTICLE 16. - Modalités de paiement

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant. Seul le vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de l’Agence FENCES.

ARTICLE 17. - Incidents de paiements - Paiement par l’acheteur - Retrait des papiers

En cas d’incidents de paiement, l’Agence FENCES avisera l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception:

- Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication;

- Que passé ce délai un intérêt de 1 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de la vente, sur le montant global de facture;

- Que l’Agence FENCES se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement;

- Que tous les frais et honoraires encourus par l’Agence FENCES pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur qui s’y oblige, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer.

En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation suite à une contestation de vente, les fonds seront bloqués par l’Agence FENCES.

Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.

Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de l’Agence FENCES et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par intermédiaire agréé, et à l’Agence FENCES. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat, au secrétariat de l’Agence FENCES.

Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

ARTICLE 18. - Réserve de propriété du vendeur

Jusqu’à parfait paiement du montant de l’adjudication et des frais de vente et éventuellement des intérêts courus, les chevaux vendus resteront la propriété du vendeur. Celui-ci est fondé à revendiquer les animaux adjugés en quelque main qu’ils se trouvent et notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente. Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.

ARTICLE 19. - Règlement au vendeur

L’Agence FENCES s’engage à régler le vendeur dans les trente (30) jours du règlement de chaque animal vendu par l’acheteur ; toutefois, ce règlement ne pourra intervenir dans les trente (30) premiers jours suivant la vente.

D’autre part, l’Agence FENCES se réserve le droit de faire compensation entre les créances et les dettes d’un même vendeur au moment même de l’adjudication.

ARTICLE 20. - Bons de sortie

Aucun cheval, vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat.

Les vendeurs devront se présenter au bureau de l’Agence FENCES pour signer les bons de sortie des chevaux vendus, aussitôt après leur adjudication et au plus tard une demi-heure après.

Le bon de sortie spécifiera que le vendeur autorise expressément l’Agence FENCES à laisser sortir de l’établissement de Vente le lot vendu et dégage l’Agence FENCES de toutes conséquences concernant cette sortie.

Avant de prendre possession de leur cheval les acheteurs doivent se présenter au secrétariat de l’Agence FENCES pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement.

Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus.

Tous les chevaux devront avoir quitté l’établissement au plus tard le lendemain à 12 heures. Tout séjour supplémentaire sera facturé au propriétaire à raison de 18 euros HT par jour et par cheval.

ARTICLE 21. - Frais de vente à la charge de l’acheteur et du vendeur

- En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 12 % HT du prix de vente.

Au cas où l’Acheteur renoncerait expressément à bénéficier de la garantie apportée par l’Agence Fences (article 11), les frais d’achat seraient ramenés à 10,5 % HT.

- Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d'adjudication s’entend d’un prix HT. Le régime de chaque cheval figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du vendeur.

- Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante :

1) L’acheteur est assujetti à la TVA en France : facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication.

2) Le cheval est en importation temporaire (TVAD)

a) L’acheteur est résident : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).

b) L’acheteur est non résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.

c) L’acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le cheval : pas de facturation de TVA.

3) L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication.

4) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE :

a) Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à l’Agence FENCES et à cette condition seulement : exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.

b) Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence: facturation de 20% en sus du pris de l’adjudication.

5) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire.

- Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA.

- Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%.

6) Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 10% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

7) Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

ARTICLE 22. - Vente à l’amiable

Pour tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par l’Agence FENCES et qui sera vendu à l’amiable avec ou sans concours de l’Agence FENCES même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les deux mois précédents ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à l’Agence FENCES de sommes qu’elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation au prix de réserve prévu lors de l’inscription avec un minimum de 4500 euros TTC.

ARTICLE 23. - Attribution de juridiction

Pour tout litige concernant les ventes aux enchères organisées par l’Agence FENCES intervenus entre professionnels, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Caen.

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